Publié le 8 Avril 2009
Députés et sénateurs viennent de ratifier le texte controversé "Création et Internet" appelé aussi "Loi Hadopi", du nom de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet. Défendue par la ministre de la Culture, Christine Albanel, créée dans le but de sanctionner le téléchargement illégal de musique ou de films sur internet, la loi Hadopi prévoit un dispositif de "riposte graduée" qui consiste notamment à suspendre l'accès à Internet après deux avertissements aux contrevenants. Elle prévoit en outre que tout "pirate" sanctionné paiera son abonnement pendant la suspension. Une majorité de l'opinion publique, ainsi que de nombreux collectifs, estime cette mesure disproportionnée et contraire au droit français et européen (cf. l'article de Noël Blandin sur le site de La République des Lettres).
Vu sur le blog Info-doc, la vidéo du moment : "HADOPI : Big Brother is coming to get you !"
[FR] HADOPI : Big Brother is coming to get you !
par germainpinpin
LE STATUT D'EDITEUR EN LIGNE
A cela, on peut toutefois ajouter que la loi HADOPI c'est aussi la création du statut "d'éditeur en ligne".
Le journal 20minutes.fr nous l'explique. Cela n’a pas directement à voir avec le téléchargement illégal mais fait tout de même partie de la loi. Cela permet à un site Web d’informations - qu'il soit comme Rue 89 ou Mediapart, ou le site d'un journal papier comme Lemonde.fr ou 20minutes.fr - d’obtenir un statut "éditeur en ligne" (une proposition du groupe de travail consacré au "choc d'Internet" des Etats généraux de la presse). Financièrement, compter parmi les éditeurs en ligne a des répercussions importantes. Ce statut ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse et à l'exonération de la taxe professionnelle.
Plusieurs critères permettraient de savoir si un site Web est "éditeur en ligne" :
1. Avoir une mission d’information professionnelle,
2. Produire des contenus originaux, renouvelés, qui nécessitent un travail journalistique,
3. Employer régulièrement au moins un journaliste professionnel,
4. Exclure des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.
Le texte de Dionis du Séjour prévoit un régime spécial pour le directeur de publication d'un éditeur en ligne. Dans la presse imprimée, celui-ci est responsable pénalement pour tout ce qui est publié dans les pages de son titre. Mais pour un site Web d'info bénéficiant du statut d'éditeur en ligne, cette responsabilité serait amoindrie car elle "apparaît délicate à mettre en œuvre pour les espaces de participation personnelle (forums de discussion, blogs) faisant appel à la contribution et à la participation des internautes."
En clair, la responsabilité du directeur de publication ne pourra être engagée, pour les contenus participatifs écrits par les internautes dans des forums ou blogs, que s’il est démontré "qu'il avait effectivement connaissance du contenu (litigieux, ndlr) mis à la disposition du public."