Le conseil constitutionnel vient de censurer la partie de la loi qui prévoyait la coupure de l'accès à Internet comme sanction au téléchargement illégal.

Le Conseil constitutionnel estime que le projet de loi enfreint l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice".

=> La loi va ainsi être révisée pour trouver la réponse au processus de riposte graduée.

* Plus d'infos sur LeMonde.fr par exemple.

Anciens articles de Nota bene* :

Feuilleton de la loi HADOPI : le rebondissement, du 9 avril 2009
Loi HADOPI adoptée,du 9 avril 2009
J'aime les artistes, du 18 février 2009